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Acte de divorce

La copie ou l’extrait d’acte de divorce s’obtient à l’administration communale du lieu de mariage.

Comment faire ?

En vous rendant à l'administration communale

Présentez-vous au guichet du service État civil muni de votre carte d'identité.
Fournissez vos nom, prénom, lieu et date de mariage et de divorce.

Via internet

Remplissez rigoureusement le formulaire mis à votre disposition ci-contre.
Le service État civil établira le document demandé et le fera parvenir à votre adresse officielle par courrier postal.

Remarque : si la demande peut être formulée par un tiers, le retrait de l’acte doit obligatoirement être accompli par la personne concernée par le document ou, à défaut, par un tiers pourvu d’une procuration.