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Casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire remplace, dorénavant, le certificat de bonne conduite, vie et mœurs.

Ce document est délivré au guichet à l’intéressé sur présentation de sa carte d’identité ou à une tierce personne munie d’une procuration et de la carte d’identité (ou d’une copie) du titulaire de l’extrait.
Il existe 3 modèles :

  • le modèle A – 595 CIC;
  • le modèle B – 596.1 CIC (pour une profession réglementée);
  • le modèle C – 596.2 CIC (pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs).

Il est toujours nécessaire de préciser l’activité ainsi que le pays pour lesquels l’extrait est demandé.
Pour obtenir un de ces extraits, vous pouvez aussi utiliser le formulaire électronique ci-contre. Un employé du service prendra contact avec vous afin de trouver le moment propice pour vous remettre le document personnellement.
L'extrait pourra également vous être envoyé par la poste. Cependant, dans ce cas, la commune ne pourra être tenue responsable en cas d'interception par une tierce personne ou de perte de l'extrait qui surviendrait lors de l'envoi postal.
Si vous mandatez quelqu’un, vous pouvez utiliser le modèle de procuration ci-contre.